Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 7.04
Versions de la disposition

Texte complet
7.04. Lorsqu’un jour férié ne coïncide pas avec un jour de travail pour un salarié permanent, le congé peut être pris, au choix de l’employeur, le jour de travail précédant ou suivant ce jour férié.
Toutefois, après entente écrite entre l’employeur et le salarié permanent, ce congé peut être pris dans les 8 semaines précédant ou suivant le jour férié.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 7.04; D. 262-94, a. 10; D. 1382-99, a. 15; D. 736-2005, a. 6; D. 289-2021, a. 12.
7.04. Lorsqu’un jour férié ne coïncide pas avec un jour de travail pour un salarié permanent, le congé peut être pris, au choix de l’employeur, le jour de travail précédant ou suivant ce jour férié.
Toutefois, après entente écrite entre l’employeur et le salarié permanent, ce congé peut être pris dans les 3 semaines précédant ou suivant le jour férié.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 7.04; D. 262-94, a. 10; D. 1382-99, a. 15; D. 736-2005, a. 6.
© Gouvernement du Québec